Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP чл. Annexe art. 35 bis
Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
En tout état de cause, l'indemnité de licenciement versée à un agent titulaire ne pourra être inférieure aux allocations d'assurance chômage auxquelles il aurait pu prétendre en qualité d'agent auxiliaire pendant la durée de son chômage.